Loi Boutin pour la surface habitable locative à Paris

Diagnostic location

Le bail d'un logement à résidence principale doit stipuler la surface habitable du bien en question.

Celle-ci est également imposée dans les annonces immobilières tous supports confondus depuis avril 2017 afin qu'un locataire puisse par exemple comparer les loyers de divers logements par rapport au m² habitable.

Il est préconisé de faire faire ce mesurage de surface habitable appelé mesurage Loi Boutin par A1 DIAG afin d'éviter toute erreur de calcul qui pourrait entrainer une baisse du montant du loyer à partir du moment où la surface calculée est supérieure de plus d'un vingtième par rapport à la surface réelle.

En dehors de travaux modifiant la surface habitable d'un logement ou d'un changement de propriétaire, le diagnostic Loi Boutin à une durée illimitée.